Louer un logement indécent : quels sont les risques ?
29/01/2015Louer un logement indécent est contraire à la loi. Mais quels sont les critères de la décence ? Quels sont les droits du locataire d’un bien dans ce cas et les obligations et risques encourus par son propriétaire ? Voici la réponse à ces questions. Qu’est-ce qu’un logement indécent ? Les critères de décence d’un logement sont mentionnés dans l’article 6 de la loi de 1989. Tout d’abord, pour qu’un bien habitable soit considéré comme décent, il doit être salubre. Cela signifie qu’il doit ...