Le contrat de location (bail) pour un logement «nu» ou non-meublé
13/10/2016Le contrat de location est le document juridique qui permet, au propriétaire et au locataire d’un logement, de se mettre d’accord sur les droits et devoirs de chacun avant l’emménagement. Le bail définit les règles sur les principaux événements qui peuvent survenir durant l’occupation des lieux par le locataire. Ainsi, en cas de désaccord comme la date de départ, l’état du logement ou la durée d’occupation, il suffira de se reporter au bail pour savoir qui a raison. Pour chacune des parties, il ...